Conditions Générales d'Utilisation
Contrat-cadre de services de paiement Mipise Payment Services. Dernière mise à jour : 17/04/2025.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent le contrat-cadre de services de paiement entre le Titulaire et MIPISE PAYMENT SERVICES (établissement de paiement agréé ACPR n° 17838), partenaire de la plateforme Socios Capital opérée par Alter Finance, pour la fourniture des services de paiement.
À tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de MIPISE PAYMENT SERVICES sur le site regafi.fr, en qualité d'établissement de paiement.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Agent de paiement » : entité mandatée par un établissement de paiement pour fournir des services de paiement en son nom et pour son compte. L'agent agit sous la responsabilité de l'Établissement de paiement.
« Authentification » : procédures mises en œuvre par la Plateforme pour vérifier l'identité du Titulaire et/ou pour s'assurer de la validité d'un Ordre de paiement avant son exécution.
« Banque de cantonnement » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire de services de paiement pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet.
« Bénéficiaire » : personne morale ou physique, créancier d'une Opération de paiement émise par le Titulaire. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.
« Compte de paiement » : compte ouvert par le Prestataire de services de paiement au nom du Titulaire et utilisé à des fins d'exécution d'opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
« Contrat-Cadre » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription.
« Plateforme » : la plateforme Socios Capital opérée par Alter Finance, qui intègre la Solution Mipise Payment Services pour le traitement des paiements.
« Prestataire de services de paiement » : MIPISE PAYMENT SERVICES, établissement de paiement agréé en France par l'ACPR sous le numéro 17838.
« Services de paiement » : services mentionnés à l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, services connexes, garde, enregistrement et traitement des données, garantie de bonne fin des opérations de paiement.
« Titulaire » : toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
2. Objet
Le contrat-cadre de services de paiement est conclu entre le Prestataire de services de paiement et le Titulaire de compte. La Plateforme (Alter Finance / Socios Capital) agit en qualité d'Agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.
3. Ouverture de compte
L'ouverture d'un Compte de paiement est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU, à la complétion du Formulaire de souscription, et à la fourniture des justificatifs requis dans le cadre de l'obligation LCB-FT (KYC/AML). La Plateforme se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte sans motivation.
4. Sécurité des fonds
Les fonds des Titulaires sont conservés sur un compte de cantonnement distinct du bilan de la Plateforme et de Mipise Payment Services. En cas de défaillance de la Plateforme ou de Mipise Payment Services, les fonds des Titulaires restent protégés et ne peuvent être saisis par leurs créanciers.
5. Engagements du Titulaire
Le Titulaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à respecter les obligations réglementaires (LCB-FT, fiscalité, déclarations), et à ne pas utiliser les Services de paiement à des fins illicites.
6. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l'adresse contact@sourceprivateassets.com ou par voie postale au siège social. En cas de différend non résolu, le Titulaire peut saisir le Médiateur de l'AMF.
7. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.