Plan de gestion extinctive

1. Objet et cadre réglementaire

Le Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (dit « Règlement ECSP »), applicable depuis novembre 2023, impose à tout PSFP d'élaborer, maintenir et mettre à jour un plan de continuité des activités permettant d'assurer la gestion extinctive de ses opérations.

Ce plan vise à garantir, en cas de cessation d'activité de la plateforme, la continuité et la protection des intérêts de l'ensemble des clients, notamment :

• Le remboursement ordonné des prêts en cours aux investisseurs/prêteurs ;
• L'information transparente et diligente des clients (prêteurs et emprunteurs) ;
• La conservation des données et le respect des obligations RGPD pendant au moins cinq (5) années civiles entières ;
• La gestion des événements de crédit (défauts, retards, recouvrements) jusqu'à extinction totale du portefeuille ;
• Le maintien de la conformité réglementaire (KYC/LCB-FT, obligations d'information AMF) pendant toute la période extinctive.

Le présent document constitue le Plan de Gestion Extinctive (PGE) de la plateforme Socios Capital opérée par Alter Finance. Il est accessible à tout moment aux investisseurs régulièrement inscrits sur la plateforme. Il est mis à jour au minimum une fois par an et soumis à l'AMF sur demande.

2. Identification des parties

La convention de prestation de services conclue avec iBionext, société de gestion agréée AMF, prévoit expressément les conditions techniques, financières et juridiques de la reprise du portefeuille, les délais d'intervention, les engagements de niveau de service (SLA), ainsi que les modalités de rémunération du prestataire.

3. Sauvegarde et conservation des données

3.1 Durée et périmètre de conservation

Conformément aux exigences réglementaires (Règlement ECSP art. 13 et RGPD), Alter Finance organise la sauvegarde de l'ensemble des données relatives à son activité pour une durée minimale de cinq (5) années civiles entières à compter :

• De la dernière participation effective d'un investisseur à une offre de financement participatif commercialisée via la plateforme ;
• Du dernier dépôt de projet réalisé via la plateforme par tout porteur de projet.

Les données conservées comprennent notamment : identité et KYC des investisseurs et émetteurs, contrats, échéanciers, historiques de flux financiers, correspondances réglementaires, journaux d'audit.

3.2 Architecture de sauvegarde

• Les documents KYC et d'identité des investisseurs et émetteurs sont vérifiés et conservés par le prestataire de services de paiement mandaté à cet effet, conformément aux obligations LCB-FT ;
• L'ensemble des données de la plateforme est hébergé chez un prestataire spécialisé dans le traitement des données personnelles conformément au RGPD ; des sauvegardes automatisées nocturnes sont réalisées sur des serveurs redondants situés dans l'Espace Économique Européen ;
• Un import semestriel des données (liste des investisseurs, des émetteurs, échéanciers actualisés) est transmis à iBionext dans le cadre du suivi préventif périodique.

3.3 Cession des données en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d'activité d'Alter Finance, les clients, par l'acceptation des conditions générales d'utilisation de la plateforme, acceptent par anticipation que leurs données soient transmises à iBionext ou à toute société créée à cet effet, à seule fin de permettre l'application du présent PGE. Ce transfert ne peut s'effectuer que dans le cas où Alter Finance a cessé toute activité de plateforme, ce dont le client est expressément informé lors de son inscription.

4. Dispositif de gestion extinctive — Étapes opérationnelles

4.1 Audit initial (avant entrée en vigueur)

Préalablement à l'entrée en vigueur du présent PGE, iBionext procède à un audit initial comprenant :

• L'analyse des contrats types et des CGU d'Alter Finance ;
• La vérification de la compatibilité du format des données avec les systèmes d'iBionext ;
• L'évaluation de la qualité des échéanciers et de la structuration des remboursements ;
• La formulation de recommandations de mise en conformité, le cas échéant.

4.2 Suivi préventif périodique

Pendant toute la durée d'activité normale de la plateforme, un suivi préventif est assuré selon un calendrier défini contractuellement entre Alter Finance et iBionext.

4.3 Activation en cas de cessation d'activité

Dès la survenance d'un événement déclencheur, la procédure d'activation est mise en œuvre dans les délais les plus brefs et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.

5. Gestion des remboursements et événements de crédit

5.1 Remboursements en cours

Concernant les opérations en cours lors de la cessation d'activité, iBionext prend en charge la gestion intégrale des remboursements dès réception du dernier import de données. À cet effet, iBionext met à disposition :

• Un espace personnel sécurisé pour chaque émetteur, permettant de consulter son échéancier et d'effectuer ses remboursements en autonomie ;
• Un espace personnel sécurisé pour chaque investisseur lui permettant de consulter les versements perçus et à percevoir, valider son KYC et suivre ses flux ;
• Un système de notifications automatisées informant les investisseurs de chaque versement reçu ou en attente.

5.2 Procédure en cas de défaut de remboursement

iBionext applique une procédure de recouvrement amiable, puis contentieuse si nécessaire. Les investisseurs sont informés en temps réel des étapes du recouvrement et des éventuelles décisions prises (rééchelonnement, abandon partiel, déclaration de créance).

6. Événements déclencheurs

Le PGE est activé en cas de survenance d'un ou plusieurs des événements suivants :

• Retrait de l'agrément PSFP par l'AMF ;
• Procédure collective ouverte à l'encontre d'Alter Finance ;
• Décision de cessation d'activité par l'organe de direction ;
• Insolvabilité ou incapacité prolongée d'opérer.